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Foire aux questions

Question 1

J’aimerais porter plainte concernant un soin infirmier reçu à l’hôpital. Est-ce que c’est le CAAP qui traitera ma plainte?

Réponse : C’est le commissaire aux plaintes et à la qualité des services qui sera responsable du traitement de votre plainte. Le CAAP pourra:

  • vous informer sur le fonctionnement du régime d'examen des plaintes;
  • vous aider à clarifier l’objet de votre plainte;
  • la rédiger au besoin;
  • vous assister et vous accompagner à chaque étape du recours;
  • faciliter la conciliation avec toute instance concernée.

Question 2

Est-ce que je peux porter plainte pour un événement qui est arrivé il y a plusieurs années?

Réponse : Oui: il n'y a pas de délai pour porter plainte. Par contre, il est préférable de le faire le plus tôt possible, car des informations pertinentes à l'analyse pourraient être plus difficiles à retracer.

Question 3

Ma mère est âgée et elle m’a mentionné que les mesures d’hygiène n’avaient pas été respectées lors de ses derniers soins à domicile. J’aimerais d’abord vérifier dans son dossier les notes des professionnels, cela m’est refusé : est-ce normal?

Réponse : Oui, c’est normal. Une demande d’accès au dossier doit être faite par l’usager lui-même (sauf en cas de personne inapte ou de moins de 14 ans). Donc votre mère pourrait demander une copie de son dossier elle-même.

Elle peut aussi consulter son dossier gratuitement, sur rendez-vous.

Vous voulez plus d’information? Vous voulez de l’aide pour avoir accès à votre dossier? Contactez-nous.

Question 4

Est-ce que ma plainte peut être faite de façon anonyme?

Réponse : La plainte va être traitée de façon confidentielle, mais non anonyme, car elle doit être signée. Toutefois, si vous avez des motifs raisonnables de croire que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes ne sont pas respectés, vous pouvez faire une demande d’intervention au commissaire. La requête peut être faite de façon anonyme, et le CAAP peut vous assister dans cette démarche.

Question 5

J’ai porté plainte concernant l’attitude désobligeante d’un médecin à mon égard. Si je rencontre ce médecin à nouveau, je crains qu’il ne me donne de mauvais services parce que j’ai porté plainte contre lui.

Réponse : Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, « Nul ne peut exercer ou tenter d'exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l'égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte ». Dans un tel cas, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou le Protecteur du citoyen doit être avisé et doit intervenir dans les plus brefs délais.

Question 6

Avant mon intervention chirurgicale au genou, on m'a demandé de signer un formulaire dans lequel je m'engageais à ne pas intenter de recours ou à porter plainte concernant les soins que je recevrais. Est-ce normal?

Réponse : En aucun cas on ne peut exiger ou demander à un usager de renoncer à son droit de porter plainte ou d'utiliser un autre recours.

Question 7

Est-ce que j'ai le droit de demander à mon conjoint de m'accompagner lors de mes rendez-vous chez le médecin?

Réponse : L'usager peut être accompagné par la personne de son choix lorsque c'est pour obtenir de l'information ou pour entreprendre une démarche relative à un service, mais lorsqu'il s'agit d'un examen, d'une thérapie ou de toute autre forme de soins, le médecin ou le professionnel peut refuser que l'usager soit accompagné.

Question 8

Est-ce qu'un médecin peut refuser de me rencontrer ou de me soigner?

Réponse : L'usager a le droit de choisir son médecin et cela est également vrai pour le médecin, sauf s'il s'agit d'un cas d'urgence (Art. 7, LSSSS).

Question Résidences privées pour aînés 1

Est-ce que la propriétaire de ma résidence privée pour aînés peut augmenter mon loyer à n’importe quel moment dans l’année ?

Réponse : Si la propriétaire de votre résidence envisage de demander une augmentation du coût du loyer, elle doit vous en aviser par écrit et elle doit le faire dans certains délais prescrits.

Question Résidences privées pour aînés 2

Mon père habite en résidence privée pour aînés. Récemment, il a été hospitalisé durant 3 semaines. Est-ce que, pour cette période, il doit payer ses repas à la résidence ?

Réponse : Votre père doit payer les coûts des services qui sont inscrits dans l’annexe 6 de son bail, même s’il était absent et qu’il ne les a pas utilisés. Il est possible d’essayer de s’entendre avec le locateur.

Question Résidences privées pour aînés 3

J’ai un bail dans une résidence privée pour aînés, mais j’aimerais déménager avant la fin de celui-ci. Est-ce que j’ai le droit si oui pour quels motifs ?

Réponse : En principe, non. Vous devez respecter le contrat que vous avez signé. Par contre une entente avec le propriétaire est toujours possible afin de régler la situation.

Il existe quelques motifs où la résiliation du bail est possible, entre autres :

  • Vous n’avez plus la capacité d’occuper votre un logement en raison d’un handicap;

  • Si votre sécurité ou celle de votre enfant est menacée en raison de la violence conjugale ;

  • Pour une raison de santé où on doit vous reloger dans une ressource vous offrant plus de services;

  • Si vous décédez.

Question Résidences privées pour aînés 4

Est-ce que la propriétaire peut me demander des frais afin de préparer le logement pour mon arrivée ?

Réponse : Non, c’est illégal. Elle ne peut pas vous demander de payer par exemple pour nettoyer ou réparer le logement avant votre arrivée. La propriétaire doit vous offrir le logement en bon état dès le début du bail.

Question Résidences privées pour aînés 5

Je suis convoquée à une audience du Tribunal administratif du logement et cela me rend très nerveuse. Est-ce que je peux être accompagnée ?

Réponse : Vous pouvez être assistée par un tiers de confiance lors de l’audition. Cette assistance doit être obtenue gratuitement. Le CAAP peut vous aider et vous assister dans cette démarche.

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