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CAAP Météo en santé et services sociaux - Un code d'éthique en résidence privée pour aînés, est-ce obligatoire?

Un code d'éthique en résidence privée pour aînés, est-ce obligatoire?

Avant de signer votre bail, vous devez avoir en main les renseignements nécessaires. La résidence a l’obligation de vous remettre trois documents.

1) Le règlement de la résidence;
2) Le code d’éthique de la résidence;
3) Le document d’information de la résidence.

Toute personne qui exploite une résidence privée pour aînés doit mettre en place un code d’éthique.

Si ce n’est pas le cas, vous pouvez nous appeler et nous discuterons des démarches possibles.

À quoi sert un code d’éthique en résidence privée pour aînés ?

Un code d’éthique a pour but de préciser les pratiques et les comportements attendus envers les résidents et les résidentes et leurs proches.

  • Il doit être affiché visiblement;
  • Il doit être dans un lieu accessible et fréquenté;
  • L’exploitant de la résidence doit s’assurer qu’il soit respecté.

Le code d’éthique doit comprendre minimalement les éléments suivants :

1) Le droit des résidents et résidentes d’être traités avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et en fonction de leurs besoins;

2) L’affirmation de la philosophie de bientraitance, selon laquelle les actions posées envers les résidents et résidentes doivent favoriser leur bien-être, leur épanouissement et leur pouvoir de décision;

3) Le droit à l’information et à la liberté d’expression;

4) Le droit à la confidentialité et à la discrétion;

5) L’interdiction pour l’exploitant, le personnel, les bénévoles ou les autres personnes qui œuvrent dans la résidence d’accepter des donations ou des legs (transmission de biens avant ou après le décès) de la part des résidents et résidentes. Aucune forme de sollicitation ne peut être faite auprès d’eux.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une résidence privée pour aînés constituée à des fins non lucratives ou en coopérative (qui ne retire aucun avantage financier), le code d’éthique peut prévoir la possibilité de solliciter les résidents à des fins déterminées par le conseil d’administration.

Les personnes à qui s’adresse le code d’éthique doivent s’engager par écrit à le respecter.

Vous voulez plus d’information, ou de l’aide ? Contactez-nous ! 1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent ; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources d’information :

Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés, RLRQ c S-4.2, r 0.01, article 36

Manuel d'application du Règlement sur les conditions d'obtention d'un certificat de conformité et les normes d'exploitation d'une résidence privée pour aînés, p. 15