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CAAP Météo en santé et services sociaux - Prendre une entente avec sa résidence privée pour aînés

Prendre une entente avec sa résidence privée pour aînés

Vous avez déposé une demande au Tribunal administratif du logement (TAL, anciennement Régie du Logement du Québec). Une date d’audience est fixée. Entre temps, accompagné par une conseillère du CAAP, vous continuez de négocier avec le responsable de votre résidence privée pour aînés. Vous trouvez finalement une entente qui vous satisfait.

Que devez-vous faire ensuite?

  • Vous pouvez écrire l’entente directement sur le formulaire ou joindre l’entente sur un document en annexe.

  • Vous devez signer et dater le formulaire.

  • Le responsable de la résidence doit aussi le signer.

  • Vous devez envoyer ce formulaire (et l’annexe, s’il y a lieu) au TAL.

Quand il recevra l’entente, le TAL fermera votre dossier. Toutefois, il y a une exception : si vous demandez la « suspension du dossier ».

Pour le demander, il faut cocher la case « Suite à cette entente, je requiers la suspension du dossier ». Il faut également signer et écrire la date.

Qu’est-ce que cela peut changer?

La suspension, cela veut dire que l’audience n’aura pas lieu, vu qu’il y a une entente, mais que votre dossier reste ouvert au Tribunal administratif du logement. Il sera fermé seulement lorsque vous en ferez la demande (quand l’entente aura été respectée). Il peut aussi être remis au rôle (« réactivé») si vous ou l’autre partie en faites la demande,

Si l’entente n’est pas respectée, mais que vous n’avez pas demandé la suspension du dossier (donc votre dossier est fermé au TAL), vous devrez faire une nouvelle demande au TAL (recommencer le processus).

Voici un exemple.

Vous avez payé certains services, mais ils ne vous ont pas été rendus durant la pandémie. Vous déposez une demande au TAL. Entre temps, vous continuez de négocier avec le locateur et vous trouvez une entente.

Votre entente est que le locateur fasse faire un grand ménage dans votre logement d’ici 15 jours.

Vous demandez la suspension de votre dossier au TAL.

Une fois le délai de 15 jours terminé, si le grand ménage a été fait, vous demandez la fermeture de votre dossier au TAL, puisque l’entente est respectée.

Si le locateur ne fait pas faire le grand ménage de votre logement et que vous voulez aller en audience, vous demandez la mise au rôle de votre dossier.

Vous vivez en résidence privée pour aînés et voulez plus d’information ou de l’aide ? Vous avez un formulaire du Tribunal administratif du logement à remplir et vous avez besoin d’explications?

Contactez-nous !
1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent ; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/audience/preparation-a-une-audience