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CAAP Météo en santé et services sociaux - Assistance et accompagnement en audience au Tribunal administratif du logement (Régie du logement) 2e partie

Assistance et accompagnement en audience au Tribunal administratif du logement (Régie du logement) 2e partie

Les Pouliot sont établis dans la région du Bas-Saint-Laurent. La famille se compose de Mme Chantal Rivard, M. André Pouliot, et leurs trois enfants : Emma, 2 ans, Julianne, 14 ans, et Marc, 22 ans. Ce dernier vit avec une déficience intellectuelle. Gérard, le père de Mme Rivard, habite en résidence privée pour aînés.

À l’automne passé, Marcel, le voisin de Gérard est allé en processus de conciliation au Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement). C’était pour donner suite à une demande que le propriétaire de la résidence y avait déposée. Toutefois, lors de la conciliation, aucune entente n’a été conclue.

La semaine passée, Marcel a reçu une lettre du Tribunal administratif du logement, pour le convoquer en audience. C’est ce qu’on appelle un avis d’audition (date, endroit et heure à laquelle il doit se présenter).

Inquiet, il va voir Gérard. Il se souvient qu’à l’automne, ce dernier l’avait informé que le CAAP pouvait aider les locataires ayant des problèmes reliés à leurs baux en résidence privée pour aînés. Marcel veut de l’information sur le déroulement de l’audience. Il veut aussi de l’accompagnement dans sa démarche. Il demande à Gérard d’aller rencontrer une conseillère avec lui.

Lors du rendez-vous, la conseillère donne plusieurs informations majeures à Marcel.

D’abord, elle l’avise qu’il est important qu’il se présente à l’audience, car un jugement pourrait être rendu sans qu’il ait pu donner ses arguments et les explications pour se défendre.

S’il a une raison sérieuse de ne pas se présenter à l'audience (par exemple, il est hospitalisé), il peut mandater une autre personne pour le représenter. Cette personne agira en son nom. Cela peut être la conjointe ou le conjoint, un parent, un « allié » (beau-frère, belle-sœur), ou un ami. Sauf si le représentant est le conjoint ou la conjointe, Marcel devra préparer un mandat écrit et signé. Il doit expliquer les raisons de son absence. La personne qu’il choisit pour le représenter ne doit pas exiger de rémunération.

Un avocat peut aussi le représenter, sauf si la demande concerne uniquement une réclamation monétaire de 15 000 $ ou moins. Il n’a pas besoin de mandat écrit.

Si Marcel veut demander une remise d’audience (par exemple, il ne peut pas se présenter pour des raisons de santé), il doit produire (déposer) un formulaire, avec le consentement écrit de l'autre partie. Si ce n’est pas fait, il peut demander une remise par écrit, ou le faire verbalement à l’audience. Il peut mandater quelqu’un pour présenter la demande de remise à sa place. À ce moment-là, c’est au juge administratif de l’approuver ou non.

La conseillère explique à Marcel qu’à l’audience, le propriétaire de la résidence devra démontrer le bien-fondé de sa demande. De son côté, Marcel devra contredire ce qui lui est reproché.

Idéalement, la preuve qui est présentée à l’audience doit être appuyée par des documents. Par exemple : des photographies, le bail, une mise en demeure, etc. Les documents utilisés doivent être remis au Tribunal administratif du logement avant l’audience. La preuve peut aussi être faite par le biais de témoignages.

Avec ce qu’il aura entendu et avec les documents déposés, le juge administratif prendra une décision sur la demande. La décision doit être rendue dans les trois mois de sa « prise en délibéré » (lorsque le juge administratif reprend le dossier pour examen et analyse, et réfléchit à la solution qu’il va donner au procès). Marcel recevra la décision par la poste.

La conseillère précise à Marcel qu’il pourra connaître la date à partir de laquelle la cause est prise en délibéré en consultant son dossier en ligne à l’adresse suivante : https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/consultation-dossier/plumitif.asp

Il aura aussi accès à l'historique des événements inscrits à son dossier de la réception de la demande jusqu'à la décision finale.

Marcel demande à la conseillère de l’accompagner dans sa démarche. Elle pourra l’outiller pour sa préparation à l’audience. Par exemple, l’aider à identifier les éléments qui lui sont reprochés en regardant avec lui la demande déposée au Tribunal administratif du logement. Elle pourra aussi accompagner Marcel à l’audience même.

Marcel est soulagé d’être allé chercher de l’aide. Il se sent plus confiant pour la suite des événements.

Rappelez-vous que nous pouvons vous aider pour chacune des étapes d’un processus au Tribunal administratif du logement si cela concerne une résidence privée pour aînés.

Nous pouvons aussi clarifier avec vous si vous avez d’autres options pour régler le problème que vous vivez.

Vous voulez plus d’information? Vous avez besoin d’aide?

Contactez-nous! 1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/decision/delai-pour-rendre-une-decision
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/audience/deroulement-d-une-audience
https://educaloi.qc.ca/capsules/audition-devant-le-tribunal-adminstratif-logement/