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CAAP Météo en santé et services sociaux - L'assistance et l'accompagnement en conciliation au Tribunal administratif du logement (Régie du logement)

L'assistance et l'accompagnement en conciliation au Tribunal administratif du logement (Régie du logement)

Les Pouliot sont établis dans la région du Bas-Saint-Laurent. La famille se compose de Mme Chantal Rivard, M. André Pouliot, et leurs trois enfants : Emma, qui a 2 ans, Julianne, 14 ans, et Marc, 22 ans. Ce dernier vit avec une déficience intellectuelle. Gérard, le père de Mme Rivard, habite en résidence privée pour aînés.

Lors d’un repas, Gérard entend parler son voisin d’appartement. Il dit avoir été convoqué à une rencontre de conciliation par le Tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement).

Cela pique la curiosité de Gérard. Il sait que le CAAP peut aider les locataires qui ont des problèmes reliés à leurs baux en résidence privée pour aînés. Il appelle donc une conseillère pour avoir de l’information sur la conciliation au Tribunal administratif du logement.

La conseillère explique à Gérard qu’une conciliation est faite dans le but de trouver une solution au problème et de régler l’affaire à l’amiable (sans aller en cour).

La conseillère déduit que si le voisin de Gérard va en conciliation, c’est qu’une demande a été déposée au Tribunal administratif du logement (voir CAAP Météo en santé et services sociaux du 16 mars 2020).

En effet, après le dépôt de la demande, ce service est offert par le Tribunal administratif du logement. C’est une démarche gratuite et confidentielle. Toutefois, les 2 parties doivent être d’accord pour utiliser la conciliation (celui qui a fait une demande au Tribunal administratif du logement, et celui qui est visé par la demande). C’est une démarche qui est volontaire.

La conseillère informe Gérard que la séance de conciliation se déroule au bureau du Tribunal administratif du logement. Elle peut aussi se dérouler par visioconférence, ou par téléphone. Le conciliateur est impartial (sans parti-pris). Son rôle est d’aider les parties à trouver une solution au problème.

Normalement, seules les parties au dossier sont présentes lors de la séance. Il est cependant possible d’être accompagné d’un avocat ou d’une autre personne.

Le CAAP peut accompagner un locataire de résidence privée pour aînés lors d’une séance de conciliation au Tribunal administratif du logement.

Le but de la conciliation est de trouver une entente qui satisfait toutes les parties concernées. Ce n’est pas l’endroit pour présenter des éléments de preuve ou faire entendre des témoins.

Si la conciliation réussit et qu’une entente est prise entre les parties, la tenue de l’audience ne sera pas nécessaire. Cette entente est mise par écrit, puis elle est ensuite signée par les parties.

Les parties peuvent choisir de garder l’entente confidentielle. Elles peuvent aussi demander qu’elle soit entérinée (officialisé) par le Tribunal. À ce moment-là, l’entente a la même valeur qu’une décision du tribunal.

S’il n’y a pas d’entente, l’audience aura lieu comme prévu. Le délai pour obtenir une date d’audience éventuelle ne sera pas affecté par le processus de conciliation. Les propos qui ont été échangés en conciliation sont confidentiels. Les offres ou les admissions qui y ont été faites ne peuvent pas être utilisées en cour.

En terminant, la conseillère informe Gérard que son voisin peut effectuer le suivi de son dossier en ligne.

En effet, par le lien suivant, il peut avoir accès à l'historique des événements inscrits à son dossier de la réception de la demande jusqu'à la décision finale : https://extranet.tal.gouv.qc.ca/internet/asp/consultation-dossier/plumitif.asp

Une personne pourrait aussi utiliser ce lien pour vérifier si une demande a été faite la concernant.

Gérard est satisfait d’avoir obtenu toute cette information. Il donnera les coordonnées du CAAP à son voisin pour qu’il ait de l’aide dans sa démarche.

Si quelqu’un veut faire une demande pour le Service de conciliation du Tribunal administratif du logement, il peut appeler au numéro suivant: 1 866 330-5467.

Rappelez-vous que nous pouvons vous aider pour chacune des étapes d’un processus au Tribunal administratif du logement si cela concerne une résidence privée pour aînés.

Nous pouvons aussi clarifier avec vous si vous avez d’autres options pour régler le problème que vous vivez.

Vous voulez plus d’information? Vous avez besoin d’aide?

Contactez-nous! 1 877 767-2227

P.S. Surveillez les CAAP Météo en santé et services sociaux cet hiver : nous parlerons de l’audience au Tribunal administratif du logement!

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/conciliation-entre-locateur-et-locataire