Caapbsl.org / Actualités / CAAP Météo en santé et...

CAAP Météo en santé et services sociaux - Mettre fin à un bail (résiliation) en cas de violence conjugale

Mettre fin à un bail (résiliation) en cas de violence conjugale

Les Pouliot sont établis dans la région du Bas-Saint-Laurent. La famille se compose de Mme Chantal Rivard, M. André Pouliot, et leurs trois enfants : Emma, qui a presque 3 ans, Julianne, 14 ans, et Marc, 22 ans. Ce dernier vit avec une déficience intellectuelle. Gérard, le père de Mme Rivard, habite en résidence privée pour aînés.

Chantal va régulièrement visiter son père. Au fil du temps, elle est devenue amie avec une autre résidente : Lise.

Un jour, Lise se confie à Chantal. Elle lui dit qu’elle vit de la violence conjugale. Cela dure depuis très longtemps. Elle habite avec son conjoint, mais envisage de déménager. Depuis plusieurs mois, elle est en contact avec une ressource d’aide en violence conjugale de sa région. Elle se sent appuyée dans sa démarche. Elle est prête.

Cependant, vu qu’elle a signé le bail avec son conjoint, elle se demande si elle peut y mettre fin. C’est un bail de 12 mois et ils viennent juste de le renouveler.

Avec Chantal, elle appelle une conseillère du CAAP pour avoir l’information.

La conseillère informe Lise que toute personne peut résilier son bail :

Si sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec elle est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint ni un ancien conjoint;

Si la résiliation de son bail est une mesure de nature à assurer sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec elle.

Pour résilier son bail, Lise devra envoyer un avis écrit au propriétaire. L'avis doit être accompagné d'une attestation d'un fonctionnaire ou d'un officier public désigné par la ministre de la Justice.

Pour obtenir cette attestation, la conseillère du CAAP invite Lise à contacter le Centre d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), qui l’aidera dans cette démarche.

La résiliation prendra effet 2 mois après l’envoi de l’avis. Dans le cas d’un bail d’une durée indéterminée ou de moins de douze mois, la résiliation prend effet 1 mois après l’envoi de l’avis.

Dans tous les cas, la résiliation peut prendre effet avant ce délai s’il y a une entente entre Lise et le propriétaire de la résidence. Si elle veut le rencontrer pour tenter de trouver une entente, la conseillère du CAAP lui offre de l’accompagner.

Dans le cas où le logement libéré par le locataire est reloué pendant ce délai, le bail est également résilié.

Lise est satisfaite d’avoir l’information. Avec le soutien des organismes de sa région, elle pourra finaliser les préparatifs pour son départ et enfin sortir de sa situation de violence.

Pour avoir de l'aide : SOS violence conjugale 1 800 363-9010 ou www.sosviolenceconjugale.ca.

Vous voulez plus d’informations? Vous avez besoin d’aide pour mettre fin à votre bail en RPA?

Contactez-nous! 1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Il contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources :

CISSS BSL: https://www.cisss-bsl.gouv.qc.ca/notre-cisss/nos-partenaires/organismes/hebergement-femmes-enfants-victimes-de-violence-conjugale

Tribunal administratif du logement (TAL): https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail/violence-conjugale-ou-agression-a-caractere-sexuel