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CAAP Météo en santé et services sociaux - Résidence privée pour aînés: de l'aide pour une demande au Tribunal administratif du logement

Résidence privée pour aînés: de l'aide pour une demande au Tribunal administratif du logement

Vous vivez un problème par rapport à votre bail, et vous voulez faire une demande au Tribunal administratif du logement ?

Voici de l’information générale sur les 4 grandes étapes à suivre.

Nous pouvons vous aider pour chacune de ces étapes si vous habitez en résidence privée pour aînés.

Nous pouvons aussi clarifier avec vous si vous avez d’autres options pour régler le problème que vous vivez.

1) Remplir votre demande. Le Tribunal administratif du logement met à votre disposition des formulaires à compléter. Vous expliquez le but de votre demande (ce que vous voulez) et le motif (la situation problématique).

2) Déposer votre demande par la poste, en ligne, ou en personne. Des frais seront exigés (selon la demande).

3) Notifier la demande à l’autre partie. Cela veut dire informer la personne visée de votre demande ; ce que vous lui reprochez et ce que vous voulez (vos attentes). Vous lui faites donc parvenir une copie de la demande que vous avez déposée au Tribunal administratif du logement.

  • Vous devez garder une preuve de cette notification. Par exemple, par courrier recommandé : confirmation de livraison émise par Postes Canada et confirmation de signature émise par Postes Canada comme preuves.

  • S’il y a des amendements (modifications) à votre demande, vous devez aussi les notifier à l’autre partie.

4) Mise au rôle de votre demande. Vous n’avez rien à faire pour cette étape. La mise au rôle est une étape administrative. Votre demande sera inscrite dans un registre pour être présentée en audience. Quand une date d’audience est décidée, vous recevez un avis par courrier postal.

Outil pratique : Après avoir déposé votre demande au Tribunal administratif du logement, vous pouvez effectuer le suivi de votre dossier en ligne: https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/votre-demande-en-ligne/etat-de-traitement-de-votre-dossier-plumitif.

Vous aurez accès à l’historique des événements inscrits à votre dossier de la réception de votre demande jusqu’à la décision finale.

Vous pouvez aussi utiliser ce lien pour vérifier si une demande vous concernant a été faite.

Vous habitez en résidence privée pour aînés ?

Vous voulez plus d’information, ou de l’aide ? Contactez-nous ! 1 877 767-2227

P.S. Restez à l’affut des CAAP Météo en santé et services sociaux : au courant des prochains mois, nous vous donnerons de l’information sur la conciliation et l’audience au Tribunal administratif du logement du Québec !

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent ; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources :

https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/depot-d-une-demande/procedures-de-depot-d-une-demande