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Vos droits en santé et services sociaux

  1. Le droit à l’information
  2. Le droit de choisir le professionnel et l’établissement
  3. Le droit à des services d’hébergement
  4. Le droit d’accès à son dossier
  5. Le droit d’être représenté
  6. Le droit d’exercer un recours et de porter plainte
  7. Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence
  8. Le droit de donner ou de refuser son consentement
  9. Le droit de participer aux décisions
  10. Le droit d’être accompagné et assisté
  11. Le droit de recevoir des services en anglais
  12. Le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux
  13. Les autres motifs de plainte

1. Le droit à l’information

Vous avez le droit d’être informé :

  • De l’existence des services de santé et des services sociaux disponibles dans votre milieu;
  • Des modalités d’accès à ces ressources;
  • De votre état de santé (diagnostic) et de bien-être (évaluation psychosociale) et de connaître les différentes options qui s’offrent à vous ainsi que les risques et les conséquences généralement associés à chacune de ces options avant de consentir à des soins;
  • De tout accident survenu en cours de prestation de services et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur votre état de santé ou de bien-être et des mesures prises pour les contrer;
  • De la procédure d’examen des plaintes;
  • Du code d’éthique.

Voir la chronique sur le droit à l'information

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2. Le droit de choisir le professionnel et l’établissement

Vous avez le droit :

  • De choisir quel professionnel de la santé ou quel établissement est le mieux placé pour répondre à vos besoins;
  • Certaines limitations s'appliquent en ce qui concerne les ressources disponibles et le fonctionnement des établissements ainsi que les ressources humaines, matérielles et financières dont ils disposent.

Note :

Le professionnel que vous avez choisi reste libre d'accepter ou non de vous traiter, sauf en cas d'urgence.

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3. Le droit à des services d’hébergement

Vous avez le droit :

  • À des services d’hébergement selon votre état de santé :
  • Si vous ne pouvez intégrer votre domicile
  • S’il n’y a pas d’autres ressources disponibles

Mais vous devez :

Quitter l’établissement qui vous dispense des services d’hébergement dès que vous recevez votre congé si votre état permet votre retour ou votre intégration à votre domicile ou si une place vous est assurée auprès d’un autre établissement, d’une autre ressource intermédiaire ou résidence de type familial où vous pourrez recevoir les services que requiert votre état.

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4. Le droit d’accès à son dossier

Vous avez le droit (si vous avez 14 ans et plus) :

  • À la confidentialité;
  • D’avoir accès à votre dossier dans les plus brefs délais;
  • De faire transférer votre dossier;
  • À l’assistance d’un professionnel;
  • À la révision lors d’un refus d’accès à votre dossier.

Voir la chronique sur le droit d'accès à son dossier

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5. Le droit d’être représenté

Vous avez le droit :

  • D’être représenté si vous êtes un mineur par le titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur;
  • Si vous êtes un majeur inapte, par le curateur, le tuteur, un proche, une personne autorisée par un mandat ou par une personne qui démontre un intérêt particulier.

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6. Le droit d’exercer un recours et de porter plainte

Vous avez le droit :

  • D'exercer un recours, judiciaire ou autre, contre l'établissement, la famille d'accueil ou la résidence d'accueil concerné, contre ses administrateurs, employés, préposés ou encore contre un professionnel. Vous conservez d'ailleurs ce droit même si vous y avez renoncé par écrit au moment où des services vous ont été rendus;
  • De porter plainte et de ne pas en subir de conséquences. Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, personne ne peut exercer de représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’une personne qui formule ou entend formuler une plainte. Advenant le cas où une telle situation se produit, il faut rapidement en aviser le commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou le Protecteur du citoyen qui prendra les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

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7. Le droit de recevoir des soins en cas d’urgence

Vous avez le droit :

  • De recevoir des soins en cas d'urgence. L'établissement a l'obligation de vous secourir et de voir à ce que vous receviez les soins nécessaires. Ces soins peuvent être administrés sans votre consentement si l'établissement ne peut l'obtenir en temps utile.

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8. Le droit de donner ou de refuser son consentement

Vous avez le droit :

  • De refuser les soins proposés;
  • De consentir aux soins proposés de façon libre et éclairée.

Note :

Règle générale, vous ne pouvez être soumis contre votre volonté à des soins, qu'il s'agisse d'examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.

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9. Le droit de participer aux décisions

Vous avez le droit :

  • De prendre une part active dans les décisions qui concernent votre état de santé et de bien-être. Vous êtes ainsi le mieux placé pour exprimer votre point de vue et faire valoir vos besoins et vos attentes;
  • De participer à votre plan d’intervention ou à votre plan de services individualisés.

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10. Le droit d’être accompagné et assisté

Vous avez le droit :

  • D'être accompagné et assisté d'une personne de votre choix lorsque vous désirez obtenir une information ou quand vous voulez entreprendre une démarche à propos des services offerts (consultation de votre dossier, démarche de plainte).

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11. Le droit de recevoir des services en anglais

Vous avez le droit :

  • De recevoir des services en anglais, dans la mesure où le prévoit le programme d'accès élaboré par l’Agence de la santé et des services sociaux.

Note :

Ce droit s’exerce en tenant compte des ressources disponibles.

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12. Le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux

Vous avez le droit :

  • De recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur le plan scientifique (selon les règles de l’art), humain (avec bienveillance) et social (entre autres, recevoir des services d’urgence sociale), avec continuité et de façon personnalisée.

Note :

Ce droit s’exerce en tenant compte des ressources disponibles.

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13. Les autres motifs de plainte

L’accessibilité et la continuité des services :

  • Se réfèrent aux difficultés concernant les modalités et les mécanismes d’accès;
  • S’assurent que l’usager ait accès aux bons services au moment opportun et que les services requis par son état soient dispensés aussi longtemps que nécessaire.

Exemples :

  • Délais
  • Refus de services
  • Transfert
  • Continuité
  • Absence de programme
  • Coordination des services/programmes

L’aspect clinique et professionnel :

  • Se réfère à l’application des connaissances, du savoir-faire et des normes de pratiques des intervenants;
  • Se réfère à l’organisation et au fonctionnement général des soins et services qui affectent la qualité des services.

Exemples :

  • Habiletés professionnelles et techniques
  • Évaluation/jugement professionnel
  • Traitement (approche/soins d’assistance)
  • Décisions/interventions
  • Qualité des soins dispensés

L’aspect financier :

  • Compte d’hôpital
  • Compte d’ambulance
  • Frais d’hébergement
  • Frais de stationnement
  • Réclamation
  • Frais de déplacement
  • Frais de médicaments
  • Aide matérielle et financière

Les relations interpersonnelles :

  • Se réfèrent au savoir-être des intervenants;
  • Il s’agit de la présence d’une relation d’aide, de l’assistance et du soutien de l’intervenant à l’endroit de l’usager, du comportement général de l’intervenant.

Exemples :

  • Fiabilité
  • Respect de la personne
  • Empathie
  • Intimité
  • Responsabilisation
  • Communication avec l’entourage
  • Violence et abus
  • Code d’éthique

L’organisation du milieu et des ressources matérielles :

  • Alimentation
  • Mixité des clientèles
  • Hygiène, salubrité
  • Propreté des lieux
  • Organisation spatiale
  • Confort et commodités
  • Activités et vie quotidienne
  • Règles et procédures
  • Conditions de vie adaptées aux caractéristiques ethnoculturelles
  • Sécurité et protection
  • Relation avec la communauté
  • Équipement et matériel
  • Intimité

Voir la chronique sur les droits, autres motifs de plainte

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