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Résidences privées pour aînés

Nouveau mandat

Accompagnement des locataires de résidences privées pour aînés

Description :

Le mandat vise à informer les locataires des résidences privées pour aînés (RPA) de leurs droits et obligations en matière de bail ainsi qu’à leur offrir, sur demande, l’assistance et l’accompagnement nécessaire dans leurs démarches pour favoriser le règlement à l’amiable de leurs différends avec l’exploitant de la RPA ou le règlement d’un litige à la suite d’une demande à la Régie du logement.

Les services offerts :

INFORMATION : individuelle et collective (conférence, séance d’information, atelier)

• Dispositions générales du Code civil du Québec sur le bail;

• Dispositions d’ordre public et à la présence, dans un bail, de dispositions pouvant être illégales;

• Règles concernant la résiliation d’un bail et l’éviction;

• Dispositions du Règlement sur les critères et fixation de loyer, concernant le coût du loyer et le coût de services (annexe 6).

ASSISTANCE ET ACCOMPAGNEMENT :

• Aide à mieux comprendre leur situation et les recours à leur disposition;

• Apporter l’aide pour la préparation de leur dossier (lettres, plaintes, formulaires et autres);

• Aider à bien se préparer à une éventuelle démarche de conciliation avec l’exploitant ou son représentant;

• Assister et accompagner, le cas échéant, lors d’une séance de conciliation ou d’une démarche de conciliation avec le propriétaire;

• Accompagnement lors d’une audition auprès de la Régie du logement.

Les services sont gratuits, confidentiels et disponibles sur tout le territoire du Bas-Saint-Laurent.

Contactez-nous au 1 877 767-2227 ou à soutien@caapbsl.org

Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation a mandaté les CAAP le 28 mars 2019 pour un projet pilote jusqu’au 1er avril 2022.