Caapbsl.org / Foire aux questions / Question 4

Question 4

Est-ce que ma plainte peut être faite de façon anonyme?

Réponse : La plainte va être traitée de façon confidentielle, mais non anonyme, car elle doit être signée. Toutefois, si vous avez des motifs raisonnables de croire que les droits d’une personne ou d’un groupe de personnes ne sont pas respectés, vous pouvez faire une demande d’intervention au commissaire. La requête peut être faite de façon anonyme, et le CAAP peut vous assister dans cette démarche.