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Notre mission est de soutenir les usagers insatisfaits du système public de santé et de services sociaux de la région du Bas-Saint-Laurent

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Caapbsl.org » Foire aux questions

Foire aux questions

Question 1

J’ai porté plainte auprès du Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement de santé de ma région. Je ne suis pas satisfait de la conclusion que j’ai reçue et je souhaite continuer ma démarche au niveau du Protecteur du Citoyen. Est-ce que je peux recourir à vos services ?

Réponse : Nous pouvons vous assister dans votre démarche de plainte qu’il s’agisse du premier ou du deuxième recours.

Question 2

J’ai fait une demande pour avoir une copie de mon dossier médical et on m’a dit que je devrais payer des frais pour obtenir la copie. Est-ce normal?

Réponse : Vous pouvez consulter votre dossier gratuitement. Cependant, lorsque vous faites une demande pour recevoir une copie, le service des archives peut exiger un certain montant. Vous pouvez demander d’être avisé du montant que vous aurez à débourser avant que les photocopies ne soient produites.

Question 3

J’ai 15 ans et je souhaite consulter mon dossier médical. Est-ce possible?

Réponse : Tout à fait. Dès l’âge de 14 ans, vous avez le droit de consulter votre dossier en toute confidentialité.

Question 4

J’ai vécu une situation difficile lorsque je demeurais dans une famille d’accueil. Puis-je porter plainte pour obtenir une compensation financière pour ce que j’ai vécu?

Réponse : Non, le régime d’examen des plaintes ne permet pas d’obtenir une compensation financière. Il s’agit alors d’un service juridique.

Question 5

J’ai porté plainte concernant l’attitude désobligeante d’un médecin à mon égard. Si je rencontre ce médecin à nouveau, je crains qu’il ne me donne des mauvais services parce que j’ai porté plainte contre lui.

Réponse : Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, « Nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles, de quelque nature que ce soit, à l’égard de toute personne qui formule ou entend formuler une plainte ». Dans un tel cas, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services ou le Protecteur du citoyen doit être avisé et doit intervenir dans les plus brefs délais.

Question 6

Avant mon intervention chirurgicale au genou, on m’a demandé de signer un formulaire dans lequel je m’engageais à ne pas intenter de recours ou à porter plainte concernant les soins que je recevrais. Est-ce normal?

Réponse : En aucun cas on ne peut exiger ou demander à un usager de renoncer à son droit de porter plainte ou d’utiliser un autre recours.

Question 7

Est-ce que j’ai le droit demander à mon conjoint de m’accompagner lors de mes rendez-vous chez le médecin?

Réponse : L’usager peut être accompagné par la personne de son choix lorsque c’est pour obtenir de l’information ou pour entreprendre une démarche relative à un service, mais lorsqu’il s’agit d’un examen, d’une thérapie ou de toute autre forme de soins, le médecin ou le professionnel peut refuser que l’usager soit accompagné.

Question 8

Est-ce qu’un médecin peut refuser de me rencontrer ou de me soigner?

Réponse : L’usager a le droit de choisir son médecin et cela est également vrai pour le médecin, sauf s’il s’agit d’un cas d’urgence (Art. 7, LSSSS)