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Chronique sur les droits - Le droit d’accès à son dossier

Le dossier : Ça nous appartient!

Claire communique avec le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes – Bas-Saint-Laurent (CAAP BSL) afin d’obtenir du soutien pour porter plainte, car elle n’est pas satisfaite des services qu’a reçus son fils Samuel, âgé de 10 ans. À la suite d'une rencontre pour clarifier ses besoins et ses attentes, la conseillère du CAAP BSL lui propose de faire d’abord une demande d’accès au dossier de Samuel. Claire peut avoir accès au dossier de son fils sans son autorisation puisqu'il est âgé de moins de 14 ans; s’il était âgé de 14 ans et plus, elle devrait obtenir le consentement de l'enfant.

Suivant les indications fournies par la conseillère du CAAP BSL et avec son aide, Claire fait par écrit une demande d’accès au dossier de Samuel à la personne responsable de l’accès aux documents de l’établissement en cause. Ne pas adresser sa demande à la bonne personne peut être un motif de refus. Afin de s'assurer des bonnes coordonnées, la conseillère communique avec la Commission d’accès à l’information (CAI), laquelle maintient à jour une liste sur son site Internet. Dans sa lettre, Claire demande également d’être avisée avant la production des documents des coûts éventuels de photocopies.

Dans les délais prévus, Claire reçoit une réponse négative de la part de la personne responsable de l’accès aux documents. Étonnée de cette conclusion qui lui paraît injustifiée, elle en discute avec sa conseillère et celle-ci l’informe de son droit à un deuxième recours à la Commission d’accès à l’information. Sans hésiter, Claire entreprend une demande de révision pour obtenir les documents au dossier. Elle inscrit dans sa lettre les raisons pour lesquelles elle n’est pas satisfaite de la conclusion de la personne responsable de l’accès aux documents de l’établissement. La Commission d’accès à l’information n’a pas de délai pour répondre à sa demande.

Quelques mois plus tard, elle reçoit une lettre de l’établissement à la suite de sa demande de révision à la Commission d’accès à l’information. On lui mentionne qu’après révision, sa demande est acceptée. Par contre, à cause de la confidentialité, elle ne recevra que les informations les concernant, elle et Samuel. De plus, comme demandé, la personne responsable de l’établissement l’informe que des coûts de photocopies lui seront facturés et lui donne la marche à suivre pour obtenir ses documents.

Claire est satisfaite des résultats de sa démarche et ne regrette pas d’avoir exercé son droit d’accès à son dossier avant de porter plainte à l’établissement. Quelquefois, les informations contenues au dossier répondent aux questions que vous vous posez concernant les soins et les services dispensés tout en satisfaisant vos attentes.