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CAAP Météo Une plainte peut-elle fournir des preuves en justice?

Une plainte peut-elle fournir des preuves en justice?

Vous pensez poursuivre un établissement ? Vous vous demandez si porter plainte pourrait vous fournir des preuves pour votre démarche judiciaire?

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS), faire une plainte n’empêche pas de poursuivre au civil, et vice-versa. Toutefois, les réponses ou les déclarations faites dans le cadre de l’analyse d’une plainte ne peuvent pas être utilisées et ne sont pas recevables comme preuve en justice (art. 76,2). Également, ce que l’on retrouve dans la conclusion de la plainte ne peut pas servir d’aveu de faute professionnelle (art. 76,5).

Il est aussi important de mentionner qu’aucune action civile (poursuite) ne peut être intentée en raison ou en conséquence d’une plainte formulée de bonne foi, quelles que soient les conclusions rendues (LSSSS, art. 74).

Par exemple, un homme porte plainte contre une infirmière du CLSC. Il croit qu’elle a utilisé une mauvaise technique de soin : il a beaucoup de douleurs à l’endroit où elle lui a donné son injection, il ne peut plus faire ses activités quotidiennes et il doit avoir un suivi en physiothérapie. Cela lui occasionne des absences au travail et une perte de salaire.

Parallèlement à sa plainte, il commence des démarches judiciaires pour obtenir un dédommagement de la part de l’établissement de santé. Même si la conclusion de sa plainte lui confirmait que l’infirmière n’avait pas utilisé la bonne technique pour donner l’injection, ladite conclusion ne pourrait pas être utilisée comme preuve dans sa poursuite.

Outre une plainte, le CAAP peut aussi vous offrir ses services pour d’autres démarches reliées aux droits dans le réseau de la santé et des services sociaux : signalement, demande d’accès au dossier, difficulté d’accès à un service, demande de changement de professionnel, etc. Appelez-nous au 1 877 767-2227.