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CAAP Météo en santé et services sociaux - Les obligations du locataire et du propriétaire d'une résidence privée pour aînés

Les obligations du locataire et du propriétaire d'une résidence privée pour aînés

Lorsqu’une personne signe un bail avec un propriétaire d'une résidence privée pour aînés, elle a des obligations à respecter. Même chose pour le propriétaire. Les connaissez-vous ?

Voici les principales obligations:

Vous êtes locataire, vous avez l’obligation :

• de payer au moment convenu dans le bail le loyer exigé ;

• d’utiliser le logement avec prudence et d’une façon responsable ;

• de maintenir le logement en bon état de propreté ;

• de ne pas changer les serrures du logement ;

• d’aviser d’une défectuosité ou détérioration substantielle ;

• de subir les réparations urgentes qui s’imposent ;

• de ne pas changer la forme ou la destination (type d’utilisation) du logement ;

• de remettre le logement dans l’état où vous l’avez reçu ;

• de ne pas troubler la tranquillité des autres locataires.

En tant que propriétaire vous avez l'obligation envers votre locataire :

• de lui offrir un logement en bon état, propre et habitable ;

• de lui procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail (pouvoir utiliser le logement sans être dérangé de manière démesurée) ;

• de lui garantir que le logement peut servir à l’usage pour lequel il est loué et l’entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail ;

• de faire toutes les réparations nécessaires au logement à l’exception des menues réparations d’entretien ;

• de ne pas changer, sans avis, la forme ou la destination du logement (par exemple, transformer un immeuble résidentiel en immeuble commercial).

Vous voulez en savoir plus ? Contactez-nous au 1 877-767-2227.

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux, et contribue au respect des droits dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne les locataires des résidences privées pour aînés également.

Sources :

https://www.educaloi.qc.ca/capsules/les-obligations-du-locataire

https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/etre-locateur/droits-et-obligations-du-locateur

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/ccq-1991