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CAAP Météo 2017-11-06

Accès au dossier - Décès d'une personne et nécessité de l'information

Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le dossier de l'usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. Donc, ce dernier peut y avoir accès, son représentant légal (tuteur, curateur, mandataire), la personne qui peut consentir à ses soins (si cette communication est nécessaire à l'exercice de ses fonctions), ou le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant mineur.

Mais qu'en est-il lors du décès d'une personne?

À moins que cette dernière n'ait consigné par écrit son refus, le conjoint et la famille immédiate ont le droit d'obtenir les informations liées à la cause de son décès. Également, les personnes qui sont liées à elle par le sang peuvent avoir accès aux informations contenues dans son dossier si c'est pour vérifier l'existence d'une maladie génétique ou d'une maladie à caractère familial. Un refus écrit pas la personne avant son décès n'est pas pris en compte dans ce cas.

Par exemple, une jeune femme a eu un diagnostic de fibrose kystique et veut savoir si son frère, décédé le mois précédant, et de qui elle n'avait pas de nouvelles depuis des années, en était également atteint. Comme elle souhaite avoir des enfants, cela pourrait lui indiquer le caractère familial de la maladie et lui donner un indice sur les risques que ses descendants en soient atteints.

Pour avoir accès au dossier, la personne doit identifier spécifiquement la maladie et la demande d'accès doit être bien détaillée et motivée. Idéalement, elle doit être faite par écrit, adressée au responsable de l'accès. Il est possible de demander une copie des informations contenues au dossier, ou encore un rendez-vous pour le consulter sur place.

Pour plus d'information ou pour obtenir de l'aide dans votre demande d'accès au dossier, vous pouvez communiquer avec le CAAP. Nous pouvons aussi vous offrir ses services pour d'autres démarches reliées aux droits des usagers dans le réseau de la santé et des services sociaux: plainte, signalement, difficulté d'accès à un service, demande de changement de professionnel, etc. N'hésitez pas à nous contacter au 418 724-6501 ou sans frais au 1 877 767-2227.

Vous pouvez aussi lire à ce sujet un extrait du bulletin Le Diffuseur de la Fédération des centres d'assistance et d'accompagnement aux plaintes (FCAAP) en cliquant ici.