Caapbsl.org / Actualités / CAAP Météo en santé et...

CAAP Météo en santé et services sociaux - Résiliation du bail en résidence privée pour aînés lors d'un décès

Résiliation du bail en résidence privée pour aînés lors d'un décès

Les Pouliot sont établis dans la région du Bas-Saint-Laurent. La famille se compose de Mme Chantal Rivard, M. André Pouliot, et leurs trois enfants : Emma, 1 ½ an, qu’ils ont adoptée l’hiver passé, Julianne, 13 ans, et Marc, 21 ans. Ce dernier vit avec une déficience intellectuelle. Gérard, le père de Mme Rivard habite en résidence privée pour aînés.

Cela fait plusieurs semaines que le locataire voisin de Gérard est à l’hôpital : il est gravement malade. Un matin, Gérard croise son fils, Antoine. Celui-ci lui annonce que son père est malheureusement décédé.

En discutant ensemble, à un moment, Gérard demande à Antoine s’il peut mettre fin au bail, vu la situation. Antoine ne sait pas. Pour l’aider dans cette période difficile, Gérard lui dit qu’il trouvera l’information.

Il appelle une conseillère du CAAP. Il veut savoir, dans le cas où un locataire décède, la procédure pour mettre fin au bail.

La conseillère lui donne des explications :

Si le locataire habitait seul, le liquidateur de la succession ou un héritier doit envoyer un avis écrit au propriétaire le plus tôt possible. Il a un délai de 6 mois à la suite du décès du locataire pour le faire. Le bail prendra fin 2 mois après l’envoi de cet avis.

Vous trouverez un modèle d’avis ici.

• À partir de cet avis, seulement le loyer doit être payé (pas les services personnels non reçus).

• Avant la fin de ce délai de 2 mois, s’il y a une entente avec le propriétaire, ou si la chambre est relouée, le bail prend fin : le propriétaire ne peut pas recevoir de paiement en double pour un loyer.

Par exemple :

Le voisin de Gérard est décédé le 10 décembre.

Antoine, qui est héritier, remet son avis écrit le 12 décembre : le loyer devra être payé jusqu’au 11 février inclusivement (2 mois).

Si le propriétaire reloue le logement à partir du 1er janvier, Antoine aura seulement à payer le loyer jusqu’au 31 décembre.

Gérard est satisfait d’avoir pu obtenir l’information. Il appellera Antoine rapidement pour la lui transmettre afin qu'il donne son avis le plus rapidement possible pour éviter de payer au-delà du 2 mois.

Vous voulez plus l’information, ou vous avez un problème relié au bail en résidence privée pour aînés? Contactez-nous! 1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne également les locataires des résidences privées pour aînés.

Sources :

https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/aines