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CAAP Météo en santé et services sociaux - Modification d'une condition du bail en résidence privée pour aînés

Modification d'une condition du bail en résidence privée pour aînés

Les Pouliot sont établis dans la région du Bas-Saint-Laurent. La famille se compose de Mme Chantal Rivard, M. André Pouliot, et leurs trois enfants : Emma, 1 an et demi, qu’ils ont adoptée durant l’hiver, Julianne, 13 ans, et Marc, 21 ans. Ce dernier vit avec une déficience intellectuelle. Gérard, le père de Mme Rivard habite en résidence privée pour aînés.

Chantal rend visite à son père. Tout en discutant avec lui, elle constate qu’il y a un document sur la table provenant du responsable de la résidence privée pour aînés où il demeure. Elle questionne Gérard sur ce document ; c’est l’avis d’augmentation de loyer de modification d’une condition du bail. Pour consulter un exemple, cliquez ici. En principe, à la fin du bail de logement, celui-ci se renouvelle automatiquement et aux mêmes conditions. Par contre, si le propriétaire veut faire des modifications aux conditions du bail, par exemple, une augmentation du coût du loyer ou une modification des prix des services offerts, il doit en aviser le locataire par écrit dans les délais prescrits.

Le bail de Gérard se renouvelle automatiquement le 1er juillet de chaque année, c’est un bail de 12 mois. Cette année, l’avis mentionne une hausse de 10 $ par mois à compter de juillet prochain. Gérard mentionne à sa fille qu’il a reçu cet avis, mais se questionne s’il doit y répondre et à quel moment il doit le faire. Chantal sait qu’il y a des délais à respecter, mais n’en sait pas plus.

Ayant déjà reçu les services d’une conseillère du CAAP, il décide de communiquer avec elle. Elle l’informe donc de la procédure à suivre lors de la réception de cet avis.

Dans la situation de Gérard qui a un bail de 12 mois qui se renouvelle en juillet, le propriétaire doit envoyer l’avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail ; donc entre le 1er janvier et le 1er avril. C’est le seul moment où il peut modifier les conditions du bail.

Suite à la réception de cet avis, quelles sont les options pour Gérard ?

  1. Aviser le propriétaire qu’il accepte les modifications;
  2. Aviser le propriétaire qu’il refuse les modifications, mais qu’il demeure dans le logement;
  3. Aviser le propriétaire qu’il désire quitter le logement.

Il aura 30 jours pour répondre au propriétaire. S’il ne répond pas, cela est considéré comme une acceptation des modifications.

Rien n’empêche un locataire, avant de refuser par écrit, d’aller rencontrer le propriétaire afin de discuter de la situation et d’en conclure une entente à l’amiable. S’il a besoin d’un accompagnement, une conseillère du CAAP sera présente.

Si Gérard refuse les modifications proposées, ce sera au propriétaire de négocier avec lui afin de trouver une entente à l’amiable. Sinon, le propriétaire doit, dans un délai de 30 jours, s’adresser à la Régie du logement qui tranchera la question. Si le propriétaire ne fait rien, le bail est renouvelé aux mêmes conditions.

Gérard décide d’accepter l’augmentation, car il la juge raisonnable. Par contre, il saura quoi faire lors du prochain avis à venir. Il est très satisfait des informations qui lui ont été données.

Vous voulez plus d’information, ou de l’aide concernant l’avis de modification au bail ?

Contactez-nous ! 1 877 767-2227

Le CAAP BSL est l’organisme communautaire qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de santé et de services sociaux. Le CAAP BSL contribue au respect des droits et à l’amélioration des services dans la région du Bas-Saint-Laurent; il accompagne également les locataires des résidences privées pour aînés.

Sources :

Site de la Régie du logement :
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/reconduction-du-bail-et-fixation-de-loyer/modification-d-une-condition-du-bail

Guide « Signer un bail dans une résidence privée pour aînés » https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/Guide_RPA_Fr.pdf

Guide « Être locataire dans une résidence privée pour aînés» https://www.rdl.gouv.qc.ca/sites/default/files/Guide_Locataire_Fr.pdf