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Rectification au dossier

Mme Tremblay a consulté son médecin il y a quelques mois pour des difficultés au niveau de son sommeil. Après avoir fait une demande d’accès à son dossier médical, elle a constaté qu’il y avait inscrit « Graves troubles de l’anxiété ». Mme Tremblay est totalement en désaccord avec ce diagnostic, qu’elle trouve exagéré, et elle se demande si elle peut faire corriger cela.

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les services de santé et les services sociaux (art. 17-28) ainsi que le Code civil du Québec (art.35-41) prévoient les modalités légales entourant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels concernant le dossier de l’usager. La rectification et l’ajout au dossier sont des démarches reliées au Droit d’accès au dossier.

S’il s’agit d’un renseignement incomplet, inexact, ambigu ou périmé, vous pouvez faire une demande de rectification au dossier. Cela doit porter sur un fait. Voici quelques exemples : le médecin a inscrit qu’il vous a opéré à la main droite, mais c’était plutôt à la main gauche; il y a une erreur concernant la date à laquelle vous avez consulté un professionnel; votre adresse n’est plus valide, etc.

En principe, les opinions professionnelles inscrites au dossier ne peuvent être modifiées. Par exemple : les symptômes d’un patient, une hypothèse clinique, une évaluation, ou encore un diagnostic médical, comme dans le cas de Mme Tremblay. Par contre, ceux-ci pourraient faire l’objet d’une contre-expertise réalisée par un autre professionnel dont le résultat serait consigné au dossier. Une demande d’ajout est également possible. Cela consiste à faire annexer à son dossier des notes justificatives concernant le jugement que vous trouvez inopportun.

Les demandes doivent être adressées par écrit à la personne responsable de l’accès aux documents de l’installation détenant votre dossier. Vous pouvez vous référer au site Internet de la Commission d’accès à l’information (CAI) pour connaître le nom et les coordonnées de cette personne.

Le CAAP peut vous donner de l’information et vous assister dans cette démarche : n’hésitez pas à nous contacter.