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Droit à l'information

L’article 8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) mentionne que: « Tout usager des services de santé et des services sociaux a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être […] avant de consentir à des soins le concernant. » Il mentionne également que: « Tout usager des services de santé et des services sociaux a […] le droit d’être informé, le plus tôt possible, de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien être ainsi que des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident. »

Une personne est hospitalisée pour une opération à la hanche. Elle chute, perd connaissance, semble avoir le nez cassé et a des ecchymoses. Y a-t-il une obligation à quiconque qui est témoin de cette situation d’informer cette personne et de le déclarer ? Si oui, à qui et comment ?

Qui et comment le déclarer ?

Suite à une intervention publique en 2000, un comité de travail fut mis sur pied afin d’instaurer des processus structurés de gestion des risques pour réduire les accidents dans les prestations de soins et services dans le milieu de la santé. C’est en décembre 2002 qu’un projet de loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant la prestation sécuritaire de services de santé et de services sociaux a été adopté.

« Tout employé d’un établissement, toute personne qui exerce sa profession dans un centre exploité par l’établissement, tout stagiaire qui effectue un stage dans un tel centre de même que toute personne qui, en vertu d’un contrat de services, dispense pour le compte de l’établissement des services aux usagers de ce dernier doit déclarer, au directeur général d’un établissement ou, à défaut, à une personne qu’il désigne, tout incident ou accident qu’il a constaté, le plus tôt possible après cette constatation. Une telle déclaration doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, lequel est versé au dossier de l’usager. » (LSSSS : chapitre S-4.2, art. 233.1)

Incident ou accident ?

Un incident est une action ou une situation qui n’entraîne pas de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être d’un usager [...], mais dont le résultat est inhabituel et qui, en d’autres occasions, pourrait entraîner des conséquences (LSSSS art. 183.2). Si un incident survient, il est obligatoire de le déclarer par le formulaire au dossier de l’usager.

Un accident est une action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager [...] (LSSSS art. 8). Si un accident survient lors de prestations de soins, il est obligatoire d’en informer l’usager ou son représentant et de le déclarer.

Une préposée arrive dans sa chambre et constate qu’elle est par terre et a des blessures. En premier lieu, elle lui porte assistance. Par la suite, elle devra remplir le plus tôt possible le formulaire de déclaration d’incident et d’accident et une copie sera versée à son dossier et elle en sera informée.

Également, l’article 183.1 de la LSSSS oblige tout établissement à prévoir, dans son plan d’organisation, la formation d’un comité de gestion des risques. Cliquez sur ce lien pour en savoir davantage sur leurs fonctions http://www.vosdroitsensante.com/49/le-comite-de-gestion-des-risques#formulaire.

Chaque année, le ministère de la Santé et des Services sociaux publie un rapport sur les incidents et accidents survenus lors de la prestation de soins de santé et de services sociaux au Québec ayant comme objectif d’assurer la surveillance et l’analyse des causes des incidents et accidents, de prévenir leur récurrence et de prendre des mesures de contrôle, au besoin. Cliquez sur le lien pour consulter le dernier rapport publié de 2016-2017 http://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2017/17-735-01W.pdf.

Pourtant obligatoire, la déclaration des accidents et des incidents est parfois omise. Le processus de sécurité peut fonctionner seulement si le plus grand nombre possible d’incidents et d'accidents sont déclarés.

Vous vivez une situation difficile en lien avec l’information reçue lors d’une prestation de services ? Appelez-nous, nous pouvons vous aider : 1 877 767-2227.

Le CAAP BSL est un organisme communautaire qui existe pour soutenir les personnes insatisfaites du système public de santé et de services sociaux. En satisfaisant ces personnes, par l’information individuelle et collective et l’assistance directe, nous contribuons à améliorer le système de santé dans notre région.

Sources :

Guide d'utilisation du rapport de déclaration d'incident ou d'accident – AH-223-1

Loi sur les services de santé et les services sociaux - S-4.2

Un droit à la sécurité des soins

ACTIVITÉS À VENIR

2019-03-13, 13 h : Séance d'information sur les droits et les recours dans le réseau de la santé et des services sociaux, pour le Centre femmes du Ô pays, Lac-des-Aigles.

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